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Définition

La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l’acheteur public dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Les pouvoirs adjudicateurs, dans le code de la commande publique, recouvrent trois catégories de personnes :

• • les personnes morales de droit public,

  • les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics

  • les organismes de droit privé constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.

Réglementation en vigueur

Code de la commande publique

Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019

Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES

Article L1210-1

Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs

Article L1211-1

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :

a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun

Cf. Acheteur public

Article R2100-1

La Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts, l’Académie nationale de médecine, l’Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l’habitat, Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l’Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l’Etat, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

Cf. Acheteur public

Commentaires associés sur le Code de la commande publique commenté : jurisprudence et doctrine

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

Historique de la réglementation

Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016

Article 9

Les acheteurs publics ou privés soumis à la présente ordonnance sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles 10 et 11.

Article 10

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :

a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Code des marchés publics

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié

Article 2

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :

1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

Pouvoirs adjudicateurs assujettis au Code des marchés publics

L'Etat.

Définition nationale

■ ■ ■ Etat. « les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés » (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, art. 1-1).

Sont soumis aux dispositions de l'ordonnance 2015-899 et ses décrets d'application les marchés de l’Etat, qu’ils soient passés par les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés ou des organismes qui, sans posséder la personnalité juridique, disposent d’une certaine autonomie, comme par exemple les autorités administratives indépendantes

■ ■ ■ Les services à compétence nationale. Les services à compétence nationale sont "des services dénués de la personnalité morale, exploités en régie directe par l'administration d'État, mais disposant d'une plus grande autonomie que les administrations centrales" (Benoît DELAUNAY, Les services à compétence nationale, Droit Administratif n° 4, Avril 2009, étude 7).

Ils se divisent en deux catégories : Les premiers, créés par Décret simple, sont placés directement sous l'autorité du ministre. Ils bénéficient d’une plus grande autonomie que les seconds, créés par arrêté et placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, d'un chef de service ou d'un sous-directeur.

■ ■ ■ Unicité de la notion de pouvoir adjudicateur. La Commission nationale des tickets-restaurant (CNTR) est soumise aux mêmes règles que tout service d’administration centrale pour la passation et l’exécution de ses marchés. Aucune subdélégation de signature des marchés n’est possible. La redevance couvrant les frais de secrétariat de la commission doit être prévue par un décret en Conseil d’État. Le législateur peur créer un contrôle prudentiel pour les émetteurs de titres-restaurant (Rapport d'activité 2011, DAJ).

■ ■ ■ Organes de l'Etat - exemple du Conseil économique et social. Le Conseil économique, social et environnemental depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, qui ne dispose pas de la personnalité juridique et dont les crédits sont inscrits au budget du Premier ministre, doit être regardé comme un organe de l'Etat pour l'application de l'article 2 du Code des marchés publics (CE, 30 déc. 2013, n° 358826).

Définition communautaire

D'un point de vu communautaire, la notion d’Etat correspond à tous les organismes qui, disposant même d’une certaine autonomie, sont dépourvus de la personnalité juridique et qui relèvent, par leurs fonctions, leur composition ou l’origine de leur financement, de l’entité étatique (CJCE 20 septembre 1988, Gebroeders Beentjes bv c/ Etat des Pays-Bas, Aff. C-31/87).

Relèvent de l’Etat : Les marchés conclus par l’administration du loto en Italie, cette administration non dotée de la personnalité juridique étant juridiquement intégrée au ministère des Finances (CJCE 20 avril 1994 Commission c/République italienne, Aff. C-272/91) ; les organes législatifs tels que le Parlement flamand (CJCE 17 septembre 1998 Commission c/Royaume de Belgique, Aff. C-323/96).

A l’inverse l’Office des forêts irlandais ne relève pas de l’Etat, car cet organisme, constitué sous la forme d’une société commerciale, est doté d’une personnalité juridique distincte et ne passe aucun contrat au nom de l’Etat (CJCE 17 décembre 1998, Commission c/Irlande, Aff. C-353/96)

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, DAJ 2016

Etablissements publics

■ ■ ■ Les établissements publics sont soumis aux règles applicables à leur collectivité de rattachement. Ainsi, dès qu'un article de l'ordonnance 2015-899 vise l'Etat, il s'applique également à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. De même, lorsqu'un article vise les collectivités locales, elle s'applique également à leurs établissements publics (EPCI, CNFPT etc...). S'agissant des établissements dits non rattachés (CCI, chambres d'agriculture), ils sont en fait des EPA de l'Etat (DAJ, MP, n° 1/2001, p. 9).

La liste des établissements publics administratifs est définie par le Décret n°84-38 du 18 janvier 1984.

Liste des opérateurs de l'état

■ ■ ■ Métropole. La métropole est une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, créée par la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines (Art.L. 5217-1 CGCT).

■ ■ ■ Pôle métropolitain. Le pôle métropolitain est un établissement public, créé par la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional (Art.L. 5731-1 CGCT).

■ ■ ■ Etablissements publics de santé. Les établissements publics de santé sont devenus des établissements publics de l'État, en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La loi du 21 juillet 2009 a réformé le statut des établissements publics de santé. Les hôpitaux, jusqu’alors établissements publics locaux, sont devenus des établissements publics nationaux, ainsi que le Conseil d’État l’a souligné lors de l’examen de la loi. Cette mutation a eu des conséquences directes mais involontaires sur les règles de passation de leurs marchés car le seuil de procédure de marchés publics diffère selon que l’établissement public est national ou local. L’accord sur les marchés publics (AMP) signé dans le cadre de l’OMC et les directives européennes prévoient en effet un seuil plus bas et donc plus contraignant pour les « autorités gouvernementales centrales » (125 000€).

Pour maintenir aux hôpitaux le seuil bas applicable aux collectivités locales, perdu en devenant établissements nationaux, une disposition réglementaire expresse a donc été nécessaire (décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé).

■ ■ ■ Entreprises publiques. La qualification d'entreprise publique n'a, par elle-même, pas d'incidence sur la soumission à l'ordonnance 2015-899. Les entreprises publiques peuvent être soit des sociétés commerciales, soit des établissements publics à caractère industriel et commercial. Leur statut emporte assujettissement ou non aux règles de la commande publique.

Organisme de droit public

La notion d'organisme de droit public est utilisée par la directive à fin de définir ceux des pouvoirs adjudicateurs y étant assujettis. Par "organisme de droit public", on entend tout organisme qui a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;

c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur

Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figuraient à l'annexe III de l'ancienne directive 2004/18/UE. Ces listes n'ont pas été reprises dans les nouvelles directives marchés publics.

■ ■ ■ Ordonnance marchés publics et organisme de droit public. L'article 10 de l'ordonnance 2015-899 ne mentionne pas spécifiquement les organismes de droit public mais uniquement "les personnes morales de droit public".

■ ■ ■ Comité d'entreprise. Un comité d'entreprise d'une personne morale, soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de ladite ordonnance (C. Cass, 4 avril 2018, n° 18-70002).

■ ■ ■ Principe. Tous les marchés passés par une personne morale de droit public doivent être soumis aux règles fixées par l’une ou l’autre des directives et ceci sans distinction entre les activités d’intérêt général de l’entité et les activités qu’elle exerce dans des conditions de concurrence, même si une séparation économique, financière et comptable totale entre les différentes activités est démontrée (CJCE, 10 avril 2008, Ing. Aigner, aff. C-393/06).

■ ■ ■ Critères cumulatifs de qualification. Les trois critères de qualification de l'organisme de droit public sont cumulatifs (CJCE, 15 janv. 1988, Mannesman Anlagenbau Austria AG, C-44/96).

Toutefois, le fait pour un organisme de droit public d'avoir été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial n'implique pas qu'il soit uniquement chargé de satisfaire de tels beoins (même arrêt)

■ ■ ■ Activité financée majoritairement. Un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle (CJUE, 12 sept. 2013, aff. C‑526/11)

Vade-mecum des marchés publics, DAJ 2015

Pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (pour les marchés lancés avant le 1er avril 2016)

Sont soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 en vertu de textes spécifiques :

– Les offices publics de l’habitat (art. L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation) ;

– Les organismes privés d’habitation à loyer modéré (art. L 433-1 du code de la construction et de l’habitation) ;

– Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux (art. L. 481-4 du code de la construction et de l’habitation)

– Pôle Emploi (art. L. 5312-8 du code du travail) ;

– Association pour l’accès aux garanties locatives (art. L313-33 du code de la construction et de l’habitation) ;

– Association Foncière Logement (art. L 313-34 du code de la construction et de l’habitation) ;

– Le foyer d’entraide de la Légion étrangère (art. R 3418-11 du code de la défense) ;

– Certaines autorités administratives indépendantes :

- Haut Conseil du commissariat aux comptes (art. R 821-14-19 du code de commerce),

- Haute Autorité de Santé (art. R 161-101 du code de la sécurité sociale),

- Agence française de lutte contre le dopage (art. R 232-41 du code du sport),

- Autorité des marchés financiers (art. R 621-26 du code monétaire et financier),

- Autorité de régulation des activités ferroviaires (art. 31 du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010).

Personnes publiques soumises à une réglementation spécifique

■ ■ ■ Etablissement de recherche. Les marchés passés par les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un double régime.

Les achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche relèvent de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (cf. art. 30 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche). Cependant, comme le permet l’article 3.II de cette ordonnance, ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’appliquer volontairement, pour un marché particulier, les règles prévues par le code des marchés publics. Ce choix peut se manifester par la référence explicite aux articles du code dans les documents de la consultation et les pièces contractuelles du marché. Les autres achats sont soumis au code des marchés publics. (Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics).

■ ■ ■ Organismes de sécurité sociale. Les contrats dont l'objet est de fournir une prestation de travaux, fournitures ou services à titre onéreux, souscrits par les organismes de sécurité sociale sont des marchés, au sens de l’article L.124-4 du Code de la Sécurité Sociale. Ces marchés sont soumis à une réglementation particulière, découlant de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

Le régime des contrats suit celui des différents organismes de sécurité sociale :

- seuls les établissements publics sont directement soumis au code des marchés publics : les caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, le Centre de Sécurité Sociale de Travailleurs Migrants, et l’EN3S.

- les organismes essentiellement mutualistes sont exclus du champ d’application de l’arrêté en son article 1er (cf. infra point 2.3.1.) et ne relèvent pas non plus du code des marchés publics : il s'agit des sections mutualistes, des sections mutualistes étudiantes, des mutuelles de fonctionnaires, des organismes conventionnés par le RSI, Régime social des indépendants.

- les organismes d’assurance maladie du régime général, à l’exception des CRAM et des CGSS, relèvent du dispositif dérogatoire organisé par l’arrêté ;

- tous les autres organismes, soumis au régime normal de l’arrêté.

■ ■ ■ GIP intervenant dans la sphère sociale. L’article 101 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 a modifié l’article L. 124-4 du Code de la sécurité sociale relatif aux marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale pour y inclure les GIP financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale. Ils relèvent désormais de l’arrêté de l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

■ ■ ■ Organismes soumis à l'ordonnance de 2005. Certaines personnes publiques ou privées, bien que non assujetties au code des marchés publics, sont soumises à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire. Ces organismes relèvent du régime de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de ses décrets d’application

Selon l’article 3 de l’ordonnance sont des pouvoirs adjudicateurs et de ce fait, sont assujettis aux dispositions de l’ordonnance et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux pouvoirs adjudicateurs :

“ 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial dont :

a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;

2° La Banque de France ;

3° La Caisse des dépôts et consignations ;

4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun :

a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics ;

b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente

c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance”.

Parmi les organismes concernés par le décret relatif aux pouvoirs adjudicateurs, et outre ceux qui sont expressément désignés, on trouve également les organismes privés d’habitations à loyer modéré, les anciennes sociétés anonymes d'HLM : les entreprises sociales pour l’Habitat, les sociétés coopératives HLM, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif HLM, sociétés anonymes de crédit immobilier, fondations d’HLM.

Les GIP sont, quant à eux et dans le silence de la loi, soumis aux règles de l'ordonnance lorsqu’ils revêtent la qualité de pouvoir adjudicateurs (sur ce point, cf. rapport public du Conseil d'Etat, 2010).

Liste des principaux EPIC :

- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

- L'Agence française de développement (AFD)

- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

- L'économat des armées (EdA)

- L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA)

- L'Institut national de l'audiovisuel (INA)

- L'Institut national de la consommation (INC)

- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)

- La RATP

- Réseau ferré de France (RFF)

- Voies navigables de France (VNF)

- La SNCF

- Les Ports autonomes, établissements mixtes gérés comme des EPIC.

- Le Centre national de documentation pédagogique

- Le Centre national d'études spatiales (CNES)

- Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

- L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

- Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

- L'Office national des forêts (ONF)

- L'Onera (The French Aerospace Lab)

- Les Offices publics de l'habitat (OPH) qui regroupent les anciens OPAC et les OPHLM

- Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

- L'Opéra national de Paris

- La Comédie-Française

- Le Théâtre National de la Colline

- Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

- IFP Energies nouvelles

- L'Aéroport de Bâle-Mulhouse

- L'Union des groupements d'achats publics (UGAP)

- La Monnaie de Paris (01/01/2007)

- Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)

- La Cité de la musique

- Ubifrance (Agence Française pour le développement International des Entreprises)

- L'établissement public du palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

- L'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV)

- La Cité de l'architecture et du patrimoine

- La Fémis

- La Réunion des musées nationaux (RMN)

- OSEO (ex BDPME, SOFARIS et ANVAR)[4]

- La régie Tisséo

- Le Comité Martiniquais du Tourisme (CMT)

■ ■ ■ Offices publics de l'habitat. En application de l'article L. 421-26. du code de la construction et de l'habitation, créé par la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (pour aller plus loin : guide des marchés des OPH, FFOPH, 2012).

Sociétés d'économie mixtes locales (SEML)

Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont des sociétés anonymes régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT).

■ ■ ■ Non assujettissement par principe au Code des marchés publics. Le code des marchés publics n’est pas applicable aux contrats propres des sociétés d’économie mixte (CE, 7 mars 2005, Société Seco Rail, n° 271289 ; même solution s'agissant des marchés des SEM concessionnaires de travaux autoroutiers CE, 19 novembre 2004 - Société National Westminster Bank, n° 231103 ).

■ ■ ■ Assujettissement aux règles de l'ordonnance de du 6 juin 2005. Les SEM sont désormais soumises aux règles del'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (dont l'article 42 abroge les dispositions de la loi Sapin - art. 48 - soumettant antérieurement les contrats de travaux, d'étude et de maîtrise d'oeuvre conclus par les SEM aux seuls principes de publicité et de concurrence prévues par le Code des marchés publics - appelé "petit code des marchés publics").

■ ■ ■ Exception : mandat. Si les Sem ne sont pas soumises par principe aux dispositions du code des marchés publics, elles sont amenées à les appliquer lorsqu'elles sont titulaires de conventions de mandat conclues avec une collectivité locale

Articles connexes

• Personnes privées assujetties au code des marchés publics

• Pouvoirs adjudicateurs

• Entités adjudicatrices

Doctrine administrative

• Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, DAJ 2019