Options (prestations supplémentaires éventuelles) - marchés publics
Définition
Les options sont des prestations supplémentaires éventuelles que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de commander ou non.
Techniques d'achats
Réglementation
Clausier contractuel
Techniques d'analyse des candidatures et des offres
Sans objet
Clauses relatives aux variantes et options
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Régime juridique : les prestations supplémentaires éventuelles dans les marchés (options)
Ces prestations doivent être en rapport direct avec l'objet du marché et le cahier des charges doit définir avec précision leurs spécifications techniques. Les prestations supplémentaires éventuelles recouvrent l'ancienne notion d’option technique. A fin de clarification par rapport à la notion d'option au sens du droit communautaire, la DAJ préfère désormais parler de prestation supplémentaire éventuelle.
■ ■ ■ Notion d'option au sens communautaire. Les options constituent, au sens communautaire, des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché. Il peut s’agir de marchés de prestations similaires (article 35-II-6° du code des marchés publics), de marchés à tranches conditionnelles (article 72 du code) (cf. CE, 15 juin 2007, 299391, Ministre de la Défense), ou de marchés reconductibles.
La notion d'option a été retirée du code des marchés publics (CMP) afin de ne pas la confondre avec celle définie par la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les options ne figurent donc plus expressément dans le CMP. Cependant, le Conseil d'Etat a estimé « qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe [n'interdit] à l'administration de prévoir des prestations que les candidats au marché [peuvent], sans y être tenus, fournir dans leur offre, en complément de l'offre de base » (CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391). A contrario, le pouvoir adjudicateur pourrait introduire des prestations complémentaires à l'offre de base, auxquelles il recourrait éventuellement, à condition qu'elles soient précisément définies dans le cahier des charges, et si l'examen des offres respecte l'égalité de traitement entre les candidats.
■ ■ ■ Définition des options techniques ou prestations supplémentaires éventuelles : l'option est une prestation que le candidat est tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réserve la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché (CE, 15 juin 2007, n° 299391, Ministre de la défense - Société Electronic Data Systems, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon). L'option est donc une prestation complémentaire demandée par l'acheteur, faisant intégralement partie de l'offre de base du soumissionnaire (TA Rennes, 24 nov. 2004, ETPA, n° 0403948 ; CE, 23 juin 2010, Commune de Chatel, n° 336910) et figurant au cahier des charges, susceptible d’être éventuellement réalisée selon les résultats financiers de la consultation.
N’étant formellement prévues ni par le Code des marchés publics ni par la Directive européenne, elles sont acceptables si leur mise en oeuvre ne fausse pas le jeu de la concurrence (CMPE, rapport d'activité 2005, p. 20).
■ ■ ■ Solution alternative. Outre les variantes et les options, la jurisprudence consacre la notion de solution alternative. Par exemple, validité de l'exigence posée par les documents de la consultation, tendant à ce que les candidats présentent une proposition de saisie des données sur support numérique et s'engagent sur le montant des deux solutions - ces solutions faisant l'objet d'une appréciation séparée, selon les mêmes critères, le pouvoir adjudicateur se réservant la possibilité de sélectionner uniquement l'une de ces deux solutions - devait être regardée comme une solution alternative à la saisie sur support papier et ne pouvait être assimilée ni à une option, ni à une variante telles qu'interdites par le règlement de la consultation (CE, 21 octobre 2015, n° 391311)
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