Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Définition
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est le document contractuel regroupant l’ensemble des stipulations d'ordre juridique et financières régissant l'exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d'exécution, les modalités de vérifications, etc.
Ce document, qui est complété par un CCTP, est fourni dans le dossier de consultation des Entreprises.
Techniques d'achats
Textes essentiels
Clausier contractuel
Générez des gains sur vos marchés
Textes relatifs aux marchés publics
Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC
Réglementation en vigueur
Code de la commande publique
Applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
Titre 1er : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre II : Contenu du marché
Section 1 : Règles générales
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés
Cf. Cahier des clauses administratives générales
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge
Cf. Cahier des clauses administratives générales
Régime juridique : déroger au CCAG dans le CCAP
■ ■ ■ Dérogations en cours d'exécution. Les parties peuvent décider de déroger aux CCAG en cours d'exécution d'un marché, notamment par voie d'avenant (CE 25 mars 2002, Sté GTM International et Sté GTM Réunion, n° 187885, Lebon 113).
■ ■ ■ Récapitulation des dérogations. Le juge administratif a pu admettre qu'une clause non récapitulée dans le dernier article du CCAP ne peut valoir dérogation aux clauses contraires prévues par le CCAG (CAA Bordeaux, 28 mai 2001, SARL Martinet, n° 97BX00327).
■ ■ ■ Dérogations au CCAG : impact de l'absence de références aux articles auxquels il est dérogé. l'obligation prévue par le code des marchés publics d'indiquer dans les documents particuliers les articles des documents généraux auxquels il est dérogé n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation (CAA Marseille, 26 févr. 2018, n° 17MA00263 ; CE, 31 juillet 1996, n° 124065)