Droits de tirage spéciaux (DTS)
Définition
Les Droits de tirage spéciaux (DTS ou Special Drawing Rights) sont un équivalent monétaire utilisé dans les directives "marchés publics" à fin de fixation des seuils d'applicabilité.
Le DTS est un instrument de réserve international créé par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. Sa valeur est basée sur un panier de quatre grandes devises.
Techniques d'achats
Textes essentiels
Clausier contractuel
Générez des gains sur vos marchés
Articles 26 et 27 du Code des marchés publics
Optimisez vos CCAP - CCTP - RC - AAPC
Régime juridique
Les seuils des marchés publics résultent, au niveau européen, de la conversion en euros des seuils exprimés en droits de tirages spéciaux dans le cadre de l’accord international sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
L'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) du 15 avril 1994, entré en vigueur le 1er janvier 1996 et ratifié par la France le 27 décembre 1994 (décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995) s’applique aux marchés dont la valeur dépasse certains seuils. Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.
Dans le cas des marchés de biens et de services passés par le gouvernement central, le seuil est de 130 000 DTS ; pour les entités des gouvernements sous-centraux, il est de 200 000 DTS et de 400 000 DTS pour les opérateurs de réseaux. Pour les marchés de travaux, que ce soit pour l’État ou les collectivités territoriales, le seuil est de 5 millions de DTS.
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