Activités économiques des personnes publiques - marchés publics - concurrence
Principe
Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; qu'à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci" (CE, 3 mars 2010, Dpt de la Corrèze, n° 306911, T. Lebon).
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Directives marchés publics
Directive marchés publics "secteurs classiques"
DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 26 février 2014
sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
(7) Enfin, il convient de rappeler que la présente directive est sans préjudice de la liberté des autorités nationales, régionales et locales de définir, conformément au droit de l’Union, des services d’intérêt économique général, leur champ d’application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d’assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique. La présente directive devrait également s’entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales, régionales et locales de fournir, de faire exécuter et de financer des services d’intérêt économique général, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26 sur les services d’intérêt général annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au traité sur l’Union européenne. En outre, la présente directive ne concerne pas le financement des services d’intérêt économique général ni les systèmes d’aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles de l’Union sur la concurrence.
Directive marchés publics "secteurs spéciaux"
DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 26 février 2014
relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
(9)
Enfin, il convient de rappeler que la présente directive est sans préjudice de la liberté des autorités nationales, régionales et locales de définir, conformément au droit de l’Union, des services d’intérêt économique général, leur champ d’application et les caractéristiques des services à fournir, et notamment toute condition relative à leur qualité, afin d’assurer la poursuite de leurs objectifs de politique publique. La présente directive devrait également s’entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales, régionales et locales de fournir, de faire exécuter et de financer des services d’intérêt économique général, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26 sur les services d’intérêt général, annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité sur l’Union européenne. En outre, la présente directive ne traite pas du financement des services d’intérêt économique général ni les systèmes d’aides accordées par les États membres, en particulier dans le domaine social, conformément aux règles de l’Union sur la concurrence.
■ ■ ■ Intérêt public local. Au sujet de la création du service public local de téléassistance aux personnes âgées et handicapées, pour le financement duquel le DEPARTEMENT DE LA CORREZE intervient en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers : même si des sociétés privées offrent des prestations de téléassistance, la création de ce service, ouvert à toutes les personnes âgées ou dépendantes du département, indépendamment de leurs ressources, satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local (CE, 3 mars 2010, Dpt de la Corrèze, n° 306911, T. Lebon).
Voir aussi : le dragage d'un port maritime de plaisance constitue une activité nécessaire à la réalisation de la mission de service public d'aménagement et d'exploitation d'un tel port incombant normalement au département pour les ports de pêche et aux communes pour les ports de plaisance en vertu des dispositions de l'article L 601-1 du code des ports maritimes ; que ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un département développe une activité de dragage, complémentaire de celle qu'il assure pour l'exploitation et l'entretien des ports lui incombant obligatoirement, en proposant les prestations de son service de dragage à d'autres personnes publiques lorsque cette activité présente un intérêt public local. Le dragage des ports maritimes de plaisance revêt un intérêt public local, alors même qu'il n'y aurait plus de carence de l'initiative privée dans ce secteur, compte tenu notamment de l'importance et du rôle des ports en Charente-Maritime, ainsi que de leur interdépendance (CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, Société Merceron TP c/ Commune de Saint-Denis d'Oléron, Département de la Charente-Maritime, n° 07BX00373).
■ ■ ■ Intérêt général - SEM. Les sociétés d'économie mixte peuvent exercer, outre leurs activités d'aménagement, de construction ou de gestion de services publics, toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général. Si un tel intérêt général peut résulter de la carence ou de l'insuffisance de l'initiative des entreprises détenues majoritairement ou exclusivement par des personnes privées, une telle carence ou une telle insuffisance ne saurait être regardée comme une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte (SEM) sur un marché" (CE, 5 juill. 2010, Syndicat national des agences de voyages, n° 308564).
■ ■ ■ Intérêt général - Société anonyme. La CJUE a reconnu une mission d'intérêt général à une société anonyme créée par une collectivité territoriale et dont l'objet consiste à acheter, à vendre et à louer des biens immobiliers ainsi que des parts de sociétés immobilières, et à organiser et à fournir des services de gestion immobilière et d'autres prestations connexes rendues nécessaires par l'administration (22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riittta Korhonen Oy, aff. C-18/01)
■ ■ ■ Respect du principe d'égalité et de la liberté du commerce et de l'industrie. Aucun texte ou principe n'interdit à une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation d'un service public ; que , cependant, pour que soient respectés tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de la liberté de l'industrie et du commerce, l'attribution d'un marché public à une personne publique suppose, que le prix qu'elle propose soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'ait pas bénéficié , pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié (CAA Bordeaux, 15 juillet 2008, Société Merceron TP c/ Commune de Saint-Denis d'Oléron, Département de la Charente-Maritime, n° 07BX00373).