Différends entre les parties au marché
Définition
Les différents CCAG organisent une procédure pré-contentieuse de réclamation en cas de différend, c'est à dire de litige, entre l'entreprise et le pouvoir adjudicateur. Cette procédure doit être suivie sous peine d'irrecevabilité de l'action, faute de liaison du contentieux, et s'oppose à ce que l'administration émette directement un titre exécutoire en recouvrement des sommes dues sans respecter cette procédure contractuelle
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■ ■ ■ Réparation lors de l’exécution du contrat : Le Conseil d’Etat précise que l’indemnisation des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché à prix unitaires n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat. Dans un second temps, le titulaire peut être indemnisé à condition que les difficultés soient imputables à une faute de la personne publique commise dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre (CE, 25 mars 2020, n° 427085)
■ ■ ■ Paiement des prestations réalisées non prévues au contrat : Le Conseil d’Etat retient que le prestataire ne peut obtenir d’indemnisation quant au coût des prestations de travaux supplémentaires, même si elles sont indispensables à l’exécution du marché, dès lors que la personne publique s’est préalablement opposée à leur réalisation de manière expresse et précise (CE, 27 mars 2020, n° 426955)
■ ■ ■ La seule résiliation du marché ne peut être regardée comme ayant fait naître le différend, faute d'établissement du décompte de résiliation. Le délai de contestation posé par le CCAG n'est par suite pas opposable à la réclamation préalable de la société (En application du CCAG FCS : CE, 24 nov. 2008, Centre Hospitalier de la Région d'Annecy, n° 291539).
■ ■ ■ Marché à bons de commande - Non atteinte du mini. Le différend opposant les parties doit être regardé comme étant apparu à la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a fait savoir qu'il ne pourrait respecter son engagement de commande minimale. Voir par exemple, sur demande du titulaire adressée au pouvoir adjudicateur de respecter son engagement, la réponse de la collectivité, considérée comme l'origine du différend, suivant laquelle le marché étant venu à expiration, il lui était impossible de passer des commandes supplémentaires et invitant la société contractante à lui transmettre ses dernières factures (TA Limoges, 20 nov. 2008, n° 06-00823, SA Technique-Plan c/ Communauté d'agglomération castelroussine, Obs. Llorens, Contrats et marchés publics, n°4, avril 2009).
■ ■ ■ Recours préalable obligatoire. Les CCAG, en prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif, font obstacle à ce que l'une des parties au contrat puisse saisir directement le juge, y compris le juge des référés (CE, 11 août 2009, APHP, n°325791).
Ces dispositions ne peuvent, toutefois, être opposées au sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat (CE, 3 mars 2010, Sté PRESSPALI SPA, n° 304604)
■ ■ ■ Différend relatif au décompte final dans les marchés de travaux. Un différend relatif au décompte final, qui a vocation à retracer l'ensemble des sommes auxquelles peut prétendre l'entrepreneur du fait de l'exécution du marché, y compris au titre de travaux supplémentaires ou de l'allongement du chantier, constitue un litige entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage relevant de la procédure de l'article 50.22 du CCAG travaux (ancien), et non un litige entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre, relevant des stipulations des articles 50.11 et 50.12 (CAA Lyon, 19 déc. 2013, n° 11LY02058).
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Encyclopédie marchés publics
Les diférents entre les parties au contrat