L'écriture comptable pour un chèque sans provision (pour l'annulation du paiement) :

Pour contrôler le bon déroulement de la procédure de recouvrement, l'entreprise peut créer (mais ce n'est pas une obligation comptable) un compte particulier dont l'intitulé sera, par exemple, "clients - chèques impayés".

On utilisera donc une subdivision du compte "416 - clients douteux" comme par exemple, "416 100 - chèques impayés".

Rappel : l'entreprise ne peut aucunement considérer que la créance soit irrécouvrable lorsqu'elle reçoit un chèque impayé.

Que faire en cas de chèques sans provision :

• La première étape est d'envoyer à votre client une lettre de relance afin de résoudre ce problème à l'amiable.

Procédure à l'amiable :

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision :

Vous avez alors 30 jours pour :

• Demander une nouvelle présentation du chèque

• Demander directement à votre client de régulariser la situation en alimentant son compte bancaire ou lui donner la possibilité de payer par un autre moyen.

Si le chèque n'est toujours pas réglé, vous devez demander un certificat de non-paiement :

• Car au terme de 30 jours sans paiement, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque, il s'agit d'une notification au débiteur qui vaut injonction de payer. C'est d'ailleurs cette étape qui vous permet de passer de la procédure à l'amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Il est à noter :

Le certificat de non-paiement ne porte que sur les chèques d'un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, le chèque sera toujours payé par la banque du client.

La procédure dite forcée :

Si au bout de 30 jours la situation n'a pas évoluée, prenez contact avec un huissier. Il se chargera de récupérer la somme due :

• L'huissier de justice va présenter à votre client le certificat de non-paiement qui vaut commandement de payer .

• Le client sera alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

A défaut d'une régularisation sous les 15 jours, l'huissier va alors pouvoir engager toute procédure d'exécution forcée, c'est à dire, saisie sur salaire, blocage des comptes bancaires, etc...

A noter également :

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s'il n'est plus considérer comme solvable.