TVA sur acquisitions intracommunautaires

On appelle acquisition intracommunautaire les achats de biens et de services réalisés par une entreprise située en France, en provenance d'un fournisseur établi dans un Etat membre de l'Union Européenne.

La TVA est collectée par l'entreprise française acheteuse elle-même.

Cette TVA sur acquisition intracommunautaire est donc à la fois :

  • de la TVA collectée par l'entreprise et due à l'Etat

  • de la TVA déductible sur achats au même titre que tout autre TVA figurant sur une facture d'un fournisseur


Puisque la TVA portant sur une acquisition intracommunautaire doit être collectée par l'entreprise française, il convient de déterminer :

  • le fait générateur : il intervient lors de la livraison du bien

  • l'exigibilité : à la date de réception de la facture ou à défaut le 15 du mois suivant.


Prenons un exemple

Soit un bien livré à une entreprise assujettie à la TVA en France le 19 mars, nous aurons :

  • le fait générateur : Le 19 mars

  • l'exigibilité : Le 22 mars, si la facture est datée du 22 mars

Le 10 avril, si la facture est datée du 10 avril

le 15 avril, si la facture est datée du 19 avril

Cette TVA portant sur acquisition est également déductible pour l'entreprise. Le droit à déduction est ouvert le mois même de celui de l'exigibilité.


Comptabilisation

Pour faire apparaitre le caractère intracommunautaire de certaines opérations, le Conseil National de la Comptabilité recommande de subdiviser les comptes achats, ventes, fournisseurs, clients.

Par souci de cohérence, le chiffre 2 en cinquième ( ou en quatrième) position sera retenu.

607 120 : achats de marchandises provenance Communauté Européenne

707 120 : livraison Communauté Européenne

401 (.)20 : Fournisseur

411 (.)20 : Client

Les comptes de TVA à utiliser :

445 200 : TVA due intracommunautaire ( nouveau compte)

445 662 : TVA déductible intracommunautaire


Prenons un exemple

Une entreprise française acquiert en Allemagne pour 5 000 € de marchandises.

Les marchandises sont livrées le 19 mars.

La facture est établie le 18 avril


1) Enregistrement de l'exigibilité de la TVA

Montant de la TVA : 5 000 x 0.2 = 1 000


2) Enregistrement à réception de la facture