Demande de J-1 waiver (clause 212(e))
Si, a l’issue de votre postdoc, vous avez trouvé un travail aux NIH ou ailleurs, et souhaitez postuler pour un autre visa (par exemple le H1B), voici la marche à suivre pour s’affranchir de la clause des 2ans –clause 212(e).
Qu’est-ce que la clause 212(e) ?
Les détenteurs d’un visa J-1 directement sponsorisé par le gouvernement américain (postdoc/thèse dans une agence fédérale, type NIH) sont soumis à la clause « 212(e) » autrement appelée « two-year home-country rule ». Cette clause stipule qu’à l’issue du programme d’échange, le titulaire du visa J-1 doit rentrer dans son pays de résidence pour 2ans avant d’être éligible pour un autre visa (H1B, carte verte…). Cette restriction s'explique par le fait que le visa J-1 est un visa d’échange dont le but est d'acquérir des compétences aux Etats-Unis afin d'en faire profiter son pays d'origine en y retournant après le séjour en J-1.
A noter que les titulaires d'un visa J-1 sponsorisé indirectement par le gouvernement américain (postdoc payé par grant NIH–R01 ou autre – comme c'est le cas dans la majorité des universités américaines) n'y sont généralement pas soumis. Ceci explique pourquoi certains de vos amis en postdoc ailleurs aux US n'auront pas forcement à passer par le 'J1 waiver' pour rester au-delà des 5 ans.
Si vous êtes soumis à cette clause cela sera indiqué sur le DS-2019 et sur le visa dans votre passeport (Bearer is subject to section 212(e). Two-year rule does apply. France)
Outre rentrer 2ans en France pour s’affranchir de la clause, il est également possible d’obtenir une dérogation à cette clause : le « waiver »
La demande de J-1 waiver
Le waiver peut être accordé par le Department of State (DOS) pour 5 raisons (voir détails ici):
No Objection Statement (NOS). Le pays d'origine ne voit pas d'objection à la dérogation.
Interested Government Agency (IGA). Le gouvernement américain souhaite que le détenteur du visa J1 puisse obtenir un nouveau visa
Persécution
"Exceptional hardship" pour un citoyen américain
Médecin acceptant une offre d'emploi dans une région de "désert médical" aux Etats-Unis.
La demande la plus courante dans notre cas est le « No objection Statement ». Pour obtenir le waiver de cette façon, il faut être muni d'une offre d'emploi (écrite) aux Etats-Unis, provenant soit du NIH, soit d'un organisme ou entreprise extérieurs aux NIH. Dans le cas d'un emploi extérieur, il faut d'une part que l'offre concerne un emploi scientifique qui constitue une suite logique de la carrière et d'autre part que cette offre ne provienne pas d'une société de service ayant l'intention de placer le candidat aux NIH (contractors). Si le waiver est obtenu par le biais d'un emploi extérieur au NIH, le candidat (ainsi que ses dépendants J2) ne pourra pas travailler aux NIH pendant 2 ans après l'obtention du waiver, y compris en tant que bénévole. Seuls les séminaires en tant qu'employé d'une autre institution sont admis.
Une fois l'offre d'emploi obtenue (soit un FTE du NIH soit une offre extérieure), il faut dans un premier temps créer un dossier sur le site du département d'état: https://j1visawaiverrecommendation.state.gov
Vous allez ainsi remplir le formulaire DS-3035, qui va vous demander des informations personnelles, d’immigration ainsi qu’un « statement of reason » (petite explication de pourquoi vous demandez un waiver)
Une fois le formulaire complété en ligne, un pdf va être généré que vous devrez imprimer. Il suffit ensuite de suivre la marche à suivre indiquée sur ce pdf :
envoyer au DOS les documents indiqués :
o frais par mandat cash ou cashier’s check ($120 par appliquant, en 2017)
o page des codes barres **
o formulaire DS-3035** (ne pas oublier de le signer)
o Informations supplémentaires **
o Copie du passeport
o Copie de tous les DS-2019
o Statement of reason **
o Enveloppe affranchie à vos nom et adresse.
** tous ces items sont générés dans le document pdf
envoyer une demande de NOS à l'ambassade de France (au service du protocole): https://franceintheus.org/spip.php?article8370. Les pièces à fournir sont indiquées sur le site de l’ambassade :
o Third-Party barcode Page**, générée dans le pdf mentionné ci-dessus.
o Une lettre explicative du demandeur. Il peut être bon de mentionner vos liens avec la France (collaborations) ou projets éventuels de retour…
o CV du demandeur
o Copies du passeport et du visa (actuel et 1er visa avec date d’entrée)
o Lettre du futur employeur (Offre d’emploi)
o Deux lettres de recommandation. Ces lettres doivent pouvoir attester que vous êtes qualifié pour l’emploi qui vous est offert (boss actuel, collaborateurs, etc)
o Attestation sur l’honneur certifiant de l’absence d’obligation financière ou de service envers la France, dûment signée
o Copie du DS3035 complété
o Copies des DS2019
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier sur le site du DOS avec votre case number (http://j1visawaiverstatus.state.gov)
A l’ambassade de France, votre dossier va arriver au bureau de la mission scientifique qui va évaluer votre demande (offre d’emploi, qualifications, motivations). Il est possible que vous ayez un entretien téléphonique avec la Conseillère pour la Science et la Technologie (dans l’objectif de vous connaître, votre parcours et de voir en quoi la mission scientifique pourrait vous être utile dans le futur – pas de panique ce n’est pas un interrogatoire).
Une fois la demande de non objection acceptée, l’ambassade va signer les documents nécessaires et envoyer son avis directement au DOS.
Le DOS va ensuite demander son avis au NIH qui a sponsorisé votre visa J-1, « sponsor views ». Vous allez recevoir un email du NIH/DIS. Suivre les instructions qui vous seront demandées (http://dis.ors.od.nih.gov/pdf/nihnoswaiverpolicy.pdf) selon que l’offre est interne ou externe au NIH.
Après révision de votre dossier, vous serez informé de la décision, et le DIS remettra son avis directement au DOS.
!!!!! A cette étape, le NIH va éventuellement contacter votre futur employeur pour vérifier l’offre d’emploi. Le NIH ne donnera un avis favorable que s’il y a une offre d’emploi. L’ambassade de France peut délivrer une lettre de non objection pour les ressortissant qui se sont mariés, MAIS le NIH ne donnera pas d’avis favorable pour cette unique raison. Sachez-le !!!!!
Le DOS va prendre en compte la lettre de non objection de l’ambassade ainsi que l’avis du sponsor et va donner son avis (favorable ou défavorable) qu’il enverra à l’USCIS (US Citizenship and Immigration Services). A cette étape vous recevrez par courrier (enveloppe que vous avez fournie) une copie de la décision (copie de la recommandation envoyée à USCIS).
Votre dossier arrive donc à l’USCIS, c’est eux qui prendront la décision finale. Vous allez recevoir de leur part un premier courrier : accusé de réception de votre dossier (Form I-797C, Notice of Action – Receipt Notice) avec un receipt number qui vous permettra de suivre l’avancée de votre dossier sur le site de l’USCIS. Si votre demande est approuvée, vous recevrez par courrier le document final du waiver : « Form I-797 – Approval Notice ; case type : I612 Application to waive foreign residence requirements ».
Si tout se passe bien, de 4 à 6 mois après le début des démarches, vous aurez le waiver en poche. Il sera ensuite possible de postuler pour le H1B.
A savoir...
Un inconvénient de cette démarche est qu'il est déconseillé de sortir du territoire américain pendant tout le temps de traitement de la demande de waiver. Notament, il n'est pas possible d'obtenir un nouveau visa J1 (par exemple si votre visa est expiré et ne correspond pas au DS2019 en cours) alors qu'une demande de waiver est en cours.
Que faire si le NOS est refusé? Il est possible de refaire une demande pour l'une des 4 autres raisons. Typiquement, le IGA si l'offre d'emploi émane du NIH. Cependant, il est alors à la charge du NIH de prouver que le candidat est exceptionnel et qu'il n'est pas possible de recruter un citoyen américain sur le poste proposé, qui doit être publié.