commission de contrôle
ELECTIONS
Dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission administrative de révision des listes électorales au Maire, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune
Nomination des membres de la commission de contrôle
La nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Busset a eu lieu par arrêté préfectoral N°679/2019 du 8 mars 2019
Celui-ci est composé de 3 membres :
Mme Murielle SAINT PAUL
M. Roland MUTEAUD
Mme Régine ARGOUT
Compétences
La commission de contrôle a compétence :
pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.