Conditions générales
de vente

I - Responsabilité

1. Les responsabilités de LA MER POUR TOUS sont régies par les lois n° 66-420 du 18/06/66, n° 67-5 du 3/01/67 et le décret n° 66-1078 du 30/12/66. Elles ne sauraient être engagées en cas de suppression de départs ou de modification d'horaires pour cause d'affluence de passagers, de conditions météorologiques, d'avaries ou pour tout autre cas de force majeure, fortuit ou autre.

2. A cet effet,LA MER POUR TOUS  proposera au passager de reporter la dite prestation à date ultérieure ou bien d’en effectuer le remboursement. LA MER POUR TOUS décline toute responsabilité pour les frais et préjudices directs ou indirects occasionnés par ces modifications.

3. Par conditions météorologiques incertaines, il est recommandé de se faire confirmer les horaires.

4. La qualité de la prestation ainsi que la beauté des paysages et des fonds marins sont liées aux conditions météorologiques. De même, concernant les observations animalières, il s’agit d’animaux sauvages dans leur milieu naturel, LA MER POUR TOUS ne pourra d’aucune façon être tenu responsable d’une possible absence de la faune ou de la qualité d’observation.

II - Embarquement

1. tous les passagers doivent obligatoirement se présenter 20 min avant le départ.

2. La durée des sorties est communiquée à titre indicatif et peut varier suivant les conditions de transport.

3. Les passagers sont informés des retards ou reports, dans la mesure du possible, dans le délai le plus bref.

4. Les passagers sont équipés d’un gilet de sauvetage autogonflant homologué, fourni par LA MER POUR TOUS , son port est obligatoire. L’équipement des passagers se fait sur le bateau. Les passagers doivent respecter les consignes de sécurité conseillées par l’équipage.

5. Sont autorisés à bord des bagages à main (par exemple petit sac à dos) permettant de transporter, de manière aisée, ses effets personnels.

6. Les animaux ne sont, en principe, pas autorisés à bord (sauf accord exceptionnel). 

7. Par ailleurs,LA MER POUR TOUS  décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels embarqués à bord de ses bateaux. Il appartient aux propriétaires d’en assurer la garde, la protection ou la sauvegarde.

8. De la même façon, il est conseillé de porter des vêtements chauds et coupe-vent, ne craignant pas l’eau de mer. 

9. Si des nuisances occasionnées par des passagers entravent le bon fonctionnement de l’embarcation, une déclaration auprès des administrations compétentes sera effectuée pour entrave au bon fonctionnement et mise en danger d’autrui. Il en va de même pour le non-respect des consignes de sécurité dispensées par l’équipage ainsi que les comportements jugés dangereux.

10.  LA MER POUR TOUS se réserve le droit de débarquer toute personne ayant un comportement agressif ou en état d’ébriété, sans contrepartie, ni indemnités.

11. Dans l’hypothèse du constat de dégradations sur l’embarcation, volontaires ou suite à la négligence du passager, celui-ci aura la charge de s’acquitter des frais relatifs à la remise en état des biens.

III - Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

1. Les équipements que nous mettons à votre disposition présentent des limites, les personnes à mobilité réduite peuvent être accueillies à bord, sous réserve de pouvoir embarquer avec un accompagnant, et pouvoir s’installer sur un siège du bateau.

2. Sur certains de nos bateaux l’embarquement d’un fauteuil roulant est possible à la condition de prévenir préalablement, et de s’organiser de telle façon que le passager et son fauteuil puissent être embarqués séparément.

3. Par ailleurs, LA MER POUR TOUS ne saurait être responsable de la non-conformité à l'accessibilité des personnes à mobilités réduites des installations terrestres (pontons, quais, ...).

4. Les pilotes et guides se tiennent à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations d'embarquement et de débarquement.

IV - Réservations individuelles

1. Les réservations sont impératives.

2. Il est vivement conseillé de réserver à l’avance. La réservation est gratuite, et peut être effectuée par téléphone, par mail, aux numéros et adresses indiqués sur nos documents (site internet, dépliant, etc), ainsi que dans les Agences de Tourisme et prestataires revendeurs. La réservation s’effectue contre paiement (acompte ou totalité).

3. Les titres de transport sont valables pour la saison de l'année en cours et toute réclamation doit être faite avant la fin de l'année en cours. Les passagers peuvent reporter leurs billets suivant les disponibilités et au moins 3 jours avant le départ prévu. Dans tous les cas, si elle est possible, la modification des réservations est gratuite dans la limite des places disponibles.

4.  Conditions d'annulation individuelles

Toute modification par le client de sa réservation devras se faire dans un délai de 12 heures avant le départ du bateau.La société "la mer pour tous" se réservé le droit de vous réclamer l’intégralité de la prestation après se délai. sauf pour les clients qui pourront justifier l'annulation par un certificat médical.

V - Réservations groupes - Privatisation

1. Dans certains cas, pour des groupes constitués, il est possible de privatiser les bateaux pour des prestations sur-mesure. La privatisation du bateau comprend l’équipage qualifié nécessaire à la navigation ainsi qu’à la sécurité des passagers.

2. Une réservation « groupe » est constituée de personnes payantes en global.

3. Ces réservations sont soumises aux conditions suivantes :

a. Conditions de réservation groupes

Les réservations doivent être faites par mail et/ou courrier. LA MER POUR TOUS confirmera la réservation en indiquant une date de fin d'option, date à laquelle un acompte de 40 % du montant total de la réservation devra alors être versé. La dite réservation sera considérée comme définitive. Faute de versement de l'acompte à la date de fin d'option, la réservation pourra être annulée. Le solde du montant du voyage devra être réglé avant la date de départ.

b. Conditions d'annulation groupes

20 à 15 jours avant le départ : 35 % de frais sur le montant facturé

10 à 5 jours avant le départ : 50 % de frais sur le montant facturé

Moins de 5 jours avant le départ : 100 % de frais sur le montant facturé

c. Modifications par le client groupes

Toute modification par le client de sa réservation groupe intervenant jusqu'à sept (7) jours ouvrés avant la date de départ sera gratuite.

Toute modification par le client de sa réservation groupe intervenant dans le délai des sept jours ouvrés avant le jour du départ sera facturée à 75%. Tout désistement le jour du départ sera considéré comme no-show et sera donc facturé en totalité (100%)

VI – Bon Cadeau

1. Le Bon Cadeau est considéré comme un moyen de paiement, il permet la délivrance d’un billet de transport. L’utilisation d’un Bon Cadeau est soumise à réservation préalable par le bénéficiaire.

2. La validité du Bon Cadeau est celle indiquée sur le Bon Cadeau lui-même. Le Bon Cadeau est non remboursable, mais il reste cessible à un autre bénéficiaire. 

VII – Tarifs

1. Le prix de vente est exprimé en euros toutes taxes comprises.

2. Le tarif enfant est appliqué pour les enfants de moins de 18 ans.

VIII - Moyens de paiement

1. LA MER POUR TOUS accepte les paiements en espèces, par carte bancaire(uniquement pour les groupes), par chèque et chèques vacances ANCV.

2. Les virements peuvent être acceptés à la condition d’un paiement préalable à la prestation.

3. Paiements le jour de la prestation, de la réservation, à réception de facture. Pour les Entreprises paiement à 30 jours, à date de réception de facture.

IX - Retrait de billets

1. Le retrait des billets s'effectue au guichet de vente, dans les Offices et Agences de Tourisme vendeurs, à l’embarquement au bateau ou peut, sur demande du passager, lui être envoyé par courrier postal simple.

2. Le retrait des billets ne pourra être possible qu'au règlement de la totalité du prix de la prestation.

X - Remboursement

1. Les billets sont remboursés en cas de force majeure, nécessitant l’annulation de la prestation. En cas d’annulation de la prestation par LA MER POUR TOUS , la totalité de la réservation sera remboursée.

2. En cas d’annulation par le client, au plus tard un jours avant la date du départ, ou en cas de non présentation, LA MER POUR TOUS  conservera les sommes versées.

3. Toute demande de remboursement pour raisons médicales devra être accompagnée d'un justificatif devra être adressée, dans un délai de 15 jours suivant le départ, à LA MER POUR TOUS.

XI - Litige 

1. Les contrats de transports régis par ces conditions générales sont soumis au Droit français et seule la langue française est reconnue pour tout document fourni par les parties dans le cadre d'un litige ou d'une action juridique.

2. S'il survient au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du transport un litige qui ne puisse être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à compter du premier acte judiciaire entre les seules Parties aux présentes, celles-ci attribuent compétence au Tribunal de Commerce du HAVRE.