Réglementation

Modalités d'achats pour les armes de Catégorie A, B, C et D

(selon le nouveau décret du 30 Juillet 2013 applicable au 6 Septembre 2013)

La vente d'armes longues et d'armes de poing est soumise à la réglementation française, et nécessite divers documents en fonction de la catégorie de classement de l'arme (voir ci-dessous). Compte tenu de la mise en place du nouveau décret le 6 Septembre 2013, les fiches internet seront progressivement mises à jour : Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous ou rapprochez-vous de la Préfecture de votre département de résidence.


Arme de Catégorie A :


Armes interdites à la vente aux particuliers :


Voir Décret du 30 Juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.


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Arme de Catégorie B :


Achat réglementé, soumis à déclaration en Préfecture.

Pour l'achat d'arme ou de pièce d'arme de Catégorie B, merci de fournir les éléments suivants :


1 photocopie recto verso de votre pièce d'identité, les 2 volets originaux de votre autorisation d'acquisition et de détention d'arme.


Tout document envoyé par la poste devra nous être transmis en recommandé avec accusé de réception.


Votre arme vous parviendra en 2 colis à 48 h d'intervalle avec l'original de votre détention. Le double sera remis par nos soins à votre préfecture.

Dès réception des documents et validation de votre paiement, nous vous ferons parvenir votre commande par Colissimo suivi ou transporteur.

Si vous résidez à l'étranger, une réglementation particulière est applicable : merci de nous contacter en précisant votre lieu de résidence.


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Arme de Catégorie C :

Achat réglementé (soumis à déclaration).

Pour l'achat d'arme ou de pièce d'arme de Catégorie C, merci de fournir les éléments suivants :


1 photocopie recto-verso de votre pièce d'identité ainsi que votre permis de chasse ou licence de tir en cours de validité (les licences FFT et FFBT doivent être tamponnées au verso par votre médecin traitant).


Chargeur d'arme en C : 1 photocopie du Cerfa.


Tout document envoyé par la poste devra nous être transmis en recommandé avec accusé de réception.


Votre arme vous parviendra en 1 colis.


Paiement :


Paiement par Carte Bancaire, virement ou mandat.


Dès réception des documents et validation de votre paiement, nous vous ferons parvenir votre commande par Colissimo suivi ou transporteur.


Si vous résidez à l'étranger, une réglementation particulière est applicable : merci de nous contacter en précisant votre lieu de résidence.


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Arme de Catégorie D :


Achat réglementé.

Pour l'achat d'arme ou de pièce d'arme de Catégorie D, merci de fournir les éléments suivants :


- D-1 : 1 photocopie recto/verso de votre pièces d'identité (CNI ou passeport ou permis de conduire) + Licence de tir ou permis de chasse en cours de validité, les licences FFT et FFBT étant tamponnées au verso par le médecin traitant.


- D-2 : 1 photocopie recto-verso de votre pièce d'identité (CNI ou passeport ou permis de conduire) attestant de votre Majorité (+18 ans).


Tout document envoyé par la poste devra nous être transmis en recommandé avec accusé de réception.


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Pour toute interrogation ou question concernant la nouvelle réglementation applicable à la détention des armes, reportez-vous aux textes officiels, rapprochez-vous du bureau des armes de votre Préfecture de département ou contactez-nous.