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Le droit de séjour et citoyenneté européenne !

publié le 17 mars 2014 à 07:02 par Françoise Traverso   [ mis à jour : 17 mars 2014 à 07:03 ]
DROIT DE SÉJOUR ET CITOYENNETÉ EUROPÉENNE (Art. 16 § 2 et 3 Directive 2004/38/CE) :
La continuité du séjour d’un membre d’une famille de citoyen européen est interrompue par toute incarcération.

La lente construction d’une citoyenneté européenne reposant notamment sur un droit au séjour permanent pour les résidents de longue durée pourrait bien être fragilisée par des impératifs assignés à un droit pénal limité à son expression congrue. C’est ce qui ressort de la décision de la Cour de Justice (CJUE), dans l’affaire Onuekwere (C-378/12) du 16 janvier 2014, aux termes de laquelle toute période d’incarcération doit être considérée comme interrompant la continuité du séjour.

En l’espèce, un ressortissant nigérian, époux d’une Irlandaise ayant fait usage de son droit à la libre circulation, réside au Royaume-Uni depuis 1999. En tant que conjoint d’une citoyenne européenne, il est titulaire, depuis le 5 septembre 2000, d’un permis de séjour valable cinq ans. A la suite de plusieurs condamnations pénales, suivies pour partie de périodes d’emprisonnement, deux arrêtés d’expulsion sont pris et successivement annulés, en raison de sa qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union. En 2010, l’intéressé se prévaut de l’article 16 § 2 de la directive 2004/38/CE, qui reconnaît un droit de séjour permanent aux membres de famille d’un ressortissant de l’Union, qui sont eux-mêmes ressortissants d’Etats tiers, à condition qu’ils aient séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’Etat membre d’accueil. Sa demande est rejetée, en raison de son absence de volonté d’intégration. C’est à l’occasion du contentieux relatif au refus de délivrance du titre de séjour permanent qu’une juridiction londonienne (Upper Tribunal – Immigration and Asylum Chamber) va adresser à la CJUE deux questions préjudicielles qui portent sur l’incidence d’un emprisonnement sur la légalité du séjour, sa continuité et la computation de sa durée. La réponse à ces trois points laisse transparaître une conception rigoriste du droit pénal.

Par Claire Saas

CJUE, 16 janvier 2014, Onuekwere, Aff. C-378/12

La Revue des droits de l’homme, 17 mars 2014.
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