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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TRAVAUX



1.1 Adhésion:
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux
conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Elles incluent toutes les
mentions précontractuelles légales.

1.2 Devis, Plans et Propriété Intellectuelle:

Tout devis et offre n’est valable que deux (2) mois après leur remise. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte
pourront être révisés. Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur, sauf cas spéciaux. Les devis, dessins,
calculs, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres
entreprises où tiers ainsi que leur utilisation sont interdites et passible de dommages et intérêts ou à une
indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant du devis. Ils doivent nous être rendus s'ils ne
sont pas suivis d'une commande.

1.3 Acomptes, Prix et Facturation:

Le client est tenu dès acceptation écrite de sa commande de verser un premier acompte de
quarante pour cent (40 %) du montant T.T.C du devis et le solde soit à la mise en place en cas
de fourniture et pose ; soit à l’exécution en cas de fourniture seule. L’acompte versé ne sera pas
restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client après le délai de rétractation épuisé et
sera conservé à titre de clause pénale.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués
au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de variation des prix indiqués
dans le devis ou le contrat, le client déclare accepter sans aucune réserves ces augmentations dues à la main
d’oeuvre, l’énergie, la matière première.
Les réclamations sur factures sont possibles dans un délai de quinze (15) jours de l’émission de la facture ou de
l’expédition.

1.4 Acceptation des Commandes :
Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des Conditions Générales de Vente
par le client. Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation du devis ou offre de
prix. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.

1 .5 Délais :
A défaut de l’indication d’un délai ou d’une date, l’exécution de la prestation doit être réalisée dans les trente (30)
jours de l’acceptation de la commande. Ils sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du
client. Un retard dans l’exécution de la prestation et après un délai supplémentaire consenti entre les parties peut
donner lieu à l’annulation de la commande selon les dispositions légales, mais exclu des pénalités ou dommages et
intérêts non prévues par la Loi.
Nous nous trouvons dégagés de tout engagement relatif aux délais d’exécution dans le cas où les
conditions de paiement n'ont pas été observées par le client, où de force majeure ou d'éléments tels que :
grève de l'un de nos fournisseurs, arrêt de transports, incendie, inondation, etc

1.6 Transfert des risques :
Le transfert des risques s’opère dès la livraison par la prise de possession de l’ouvrage, des matériaux et
fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

1.7 Transport et réception :
Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport du bien vendu ou retourné après réparation, de vérifier à
la réception, la conformité du bien livré aux produit commandé ou confié et l’absence de vice apparent notamment
en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de
livraison. Il est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les trente (30)
jours de la livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens
des articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la Consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus
brefs délais à compter de sa découverte. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées
correctement et conformes au bon de livraison.

1.8 Exécution :
L’exécution de la prestation de service est effectuée selon le délai défini ou la date convenue entre les parties. A
défaut de délai ou de date convenue, l’entreprise exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente
(30) jours après la signature du devis ou du contrat.

1.9 Paiements:
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables au siège social du
vendeur.
Nos factures sont payables comptant à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulations
contraires. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement
inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les
intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour le consommateur, les pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une Mise en Demeure de payer
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la
Banque de France.

2.0 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :

Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement le jour suivant la date de
paiement inscrite la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas
de retard de paiement Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 €
par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut
demander une indemnisation complémentaire sur justification.

2.1 Clause pénale :
En outre, à défaut de règlement dans le délai ci – dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une
majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de
recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros). Cette pénalité
sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

2.2 Réserve de propriété :
Tous les produits, matériaux, fournitures et prestations restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le
client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux
dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire
jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque
de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en
oeuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les
reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son
droit de résolution des ventes en cours.

2.3 Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel vendu :

Conformément aux dispositions légales, le vendeur et le prestataire informent le client que les pièces détachées
indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie
constructeur. Durant cette période, la fourniture doit au maximum être réalisée dans les deux (2) mois de la
demande du client.

2.4 Assurances :
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie
d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son instrument. Le client est en tout état de cause
tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

2.5 Garanties:
Nos fournitures devront être employées et mises en oeuvres suivant les règles de l’art de la profession. Nous
sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la
prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil. Toutefois nous ne pouvons être tenus
responsables des vices cachés existants sur les biens construits par un tiers, sur lesquels nous travaillons. Si des
travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, ces derniers ne pourront engager
notre responsabilité et garantie. Toute responsabilité ou garantie sont également exclues pour des incidents tenant
à des cas fortuits ou de force majeure.

2.6 Limitations de responsabilité :
Toute responsabilité est exclue pour les incidents tenant à l’usure normale du produit vendu, de détériorations
provenant de négligence, défaut d’entretien, d’un stockage défectueux, d’une utilisation anormale non conforme à
la destination du bien. Elle est également exclue pour les tâches ou altération prématurée de l’aspect du produit par
les conditions atmosphériques, les chocs, les rayures ; l’altération des surfaces provoquées notamment par des
produits d’entretien impropres. Toute responsabilité est exclue notamment pour des dommages immatériels ou
indirects tels que le manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu.

2.7 Clause Résolutoire:
Il est expressément stipulé entre les parties que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance
automatique du terme et la résiliation de plein droit du contrat de prestation de service. De plein droit, le solde de la créance sera
augmenté des intérêts de retard exigible et de la clause pénale, huit (8) jours après une sommation de payer ou une mise en
demeure de payer restée sans effet. Le vendeur, se réserve le droit de demander la restitution de la marchandise à l'acquéreur par
application de cette clause résolutoire, de suspendre toute exécution ou livraison en cours ou à venir.

2.8 Renouvellement du contrat de prestation de service pour le CONSOMMATEUR:

Dans le cadre du contrat de vente ou de la prestation de service, le vendeur informe le client au plus tôt trois (3) mois et au plus
tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire
l’engagement.
A défaut de cette information, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat ou à l’engagement, à tout moment à
compter de la date de reconduction par LRAR adressée au vendeur ou prestataire.
Les avances payées par le client sont remboursées par le vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation,
déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat ou de l’engagement..

2.9 Litiges :
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent
expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à
une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de
désaccord persistant, seul le Tribunal de commerce ou d’Instance de BLOIS sera compétent pour juger le
litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

3.0 Conditions particulières du droit de Rétractation pour le CONSOMMATEUR:
La présente commande est soumise aux dispositions des articles L121.17 et suivantes du code de la consommation traitant du
droit de rétractation et exclu la vente lors d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale définie dans l’article L 121- 8 du
Code de Commerce ainsi que la vente ou la prestation de service concernant une liste de contrats énumérés dans l’article L 121 – 16
-1 du Code de Commerce.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les
conditions générales de vente.
Le vendeur remboursera le client de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la
décision de sa résiliation par le client.
Le client peut demander, sur papier ou support durable, expressément à renoncer au bénéfice de son droit de rétractation selon les
dispositions l égales (Article L 121 – 21 – 5 Code de Consommation).

« Si vous souhaitez annuler la commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. »
ANNULATION DE COMMANDE : Code de la consommation, articles L121.17 et suivants
CONDITIONS
- compléter et signer le formulaire
- l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur
- l'expédier au plus tard le quatorzième Jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier Jour ouvrable suivant :

Nom et adresse complète du vendeur :
Je notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ ou sur la prestation de service
de la commande ci-après :
- Nature du bien ou du service commandé : ............................................................................................................
- Date de la commande : ..............................................................................................................................
- Commande reçue le :………………………………………………………………………………………….
- Nom du client : .......................................................................................
- Adresse du client • ...................................................................................
Date et Signature du client :

3.1 Renonciation expresse au Droit de Rétractation pour le CONSOMMATEUR :
La présente commande est soumise aux dispositions des articles L121.17 et suivantes du code de la consommation traitant
du droit de rétractation. Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à
motiver sa décision.
Toutefois, et à la demande expresse du client et conformément aux dispositions légales de l’article L 121 – 21 – 5
du Code de la Consommation et à celles de l’article L 121 – 21 – 8 – 8° du Code de la Consommation, le
client déclare expressément, irrévocablement et définitivement à son droit de rétractation afin que la
prestation puisse être exécutée immédiatement et avant le terme du délai de quatorze jours bénéficiant au
client.
Fait à :
Le :
Signature du client :




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  105 Ko v. 1 15 déc. 2014, 13:43 Serge Gourgeaud