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Enquête publique en doublon

Cette enquête publique c'est déroulée du 1 Juin 2015 au 3 Juillet

Présentation faite par le commissaire enquêteur.

La présente enquête publique est la seconde enquête organisée sur le même projet à quelques mois d'intervalle.

La première enquête a été conduite par M. Henry Grosjean, commissaire enquêteur du 30 décembre 2014 au 2 février 2015. Durant cette première enquête des incidents ont été signalés à la mairie,
notamment un retard d'une journée dans l'affichage de l'avis d'enquête publique et un imbroglio sur la disponibilité de quelques pièces du dossier dans la salle prévue à cet effet pendant l'enquête.

Compte tenu de la forte opposition exprimée au projet, la commune n'a pas voulu risquer une 

procédure au tribunal administratif qui aurait pu coûter beaucoup de temps et d'argent. Elle a préféré organiser une nouvelle enquête publique sur le même projet le plus rapidement possible.

Ce doublon est une situation exceptionnelle à ma connaissance. La première enquête n'ayant pas été formellement invalidée, son déroulement et les conclusions du commissaire enquêteur ne peuvent pas être ignorées.

Sur le plan réglementaire il ne m'a pas semblé illégal de conduire cette seconde enquête qui portait sur le même projet (les mêmes dossiers et avis des PPA), dans la mesure où elle venait régulariser et éventuellement de compléter la première. Toutefois cette nouvelle enquête pouvait prêter à confusion public et le risque de décrédibiliser la procédure d'enquête publique.

J'ai donc considéré que :

~ la première enquête n'ayant pas été invalidée le public qui avait participé au débat une première fois et apporté des observations lors de la première enquête publique pouvait légitimement estimer que ses observations seraient prises en compte, même si une seconde enquête était mise en œuvre.

~ le commissaire enquêteur ayant durant la première enquête publique, synthétisé les observations et apporté son appréciation personnelle de façon régulière, la synthèse des observations devait être utile et intégrée à la seconde enquête.

J'ai conclu:

1- qu'une seconde enquête n'était pas illégale,

2- qu'il fallait tenir compte des observations de la première enquête,

3- qu'il n'était pas nécessaire d'en reprendre le détail puisqu'un commissaire enquêteur en avait déjà fait la synthèse.


Conclusion du commissaire enquêteur.

La zone A0 au cœur de l'enquête

Rappel: La présente enquête publique concerne le plan local d'urbanisme. La définition de la zone Ao reflète la volonté de la commune de prévoir, à priori une zone susceptible de recevoir un projet d'installation d'éoliennes pour la production d'électricité et de définir les règles qui devront s'appliquer aux projets susceptibles de s'y implanter. Il ne s'agit donc pas ici d'examiner un projet particulier d'éoliennes.

Toutefois, un projet de parc d'éoliennes de grande dimension, porté par la société EDF Energies-nouvelles est à l'instruction: le projet et les études préalables ont été lancés en 2012, la concertation du public en 2013 et la demande de permis de construire est en cours. Cette demande de permis doit faire l'objet d'une autre enquête publique rapidement, le dossier est déjà prêt.

Une certaine confusion existe donc entre les deux procédures et les deux enquêtes publiques, celle, présentant, portant sur la planification (PLU) et celle future, devant porter sur le projet d'EDF Energies-nouvelles d'éoliennes.

L'avancement simultané du projet de PLU de la commune et du projet de parc d'éolienne d'EDF Energies-nouvelles a favorisé les amalgames et les confusions dans l'esprit du public et tend à discréditer le projet de PLU.

Je regrette cette situation, le projet de PLU aurait être arrêté avant que le projet d'EDF Energies Nouvelles ne soit construit.

Le projet d'EDF Energies Nouvelles étant maintenant connu, au moins partiellement du public, j'ai considéré que l'on ne pouvait pas en faire totalement abstraction. Dans un soucis de cohérence j'ai décidé de retenir toutes les observations du public concernant, globalement le zonage Ao même quand le projet d'EDF Energies Nouvelles était évoqué. En revanche je n'ai pas retenu les considérations techniques précises évoquées par certains (hauteur des installations, nombre, implantation ... ) qui relèveront de la demande de permis de construire.

Les oppositions à la création d'une zone Ao sont nombreuses: 59 observations écrites (registres et courriers) et 3 pétitions (dont deux produites lors de la première enquête). Les avis favorables sur le projet de PLU sont au nombre de 4 observations écrites (registres) et une pétition écrite.Le public s'est donc exprimé massivement contre Je projet de zone Ao.

Observations défavorables

Observations - Thème 1. Les nuisances directes pour les habitants du territoire, visuelles, sonores et
environnementales ...

Réponse de la mairie

"De manière générale, il convient de preciser que le PLU intègre une évaluation des incidences globales de la délimitation d'une zone destinée à de l'éolien sur l'environnement 

Des études d'impact sur le paysage et l'environnement plus précises sont réalisées dans te cadre du projet même et présentées lors du dépôt du permis de construire.

Il convient également de préciser que le conseil municipal élu au premier tour en mars 2014 a soutenu ce projet lors de ta campagne, ta liste d'opposition opposée à ce projet a quant à elle été largement désavouée par la population. C'est donc également dans le respect de ses électeurs que le conseil municipal soutient ce projet, pour l'intérêt général de la commune.[ ... ] » 

Conclusions et avis


Avis sur le projet de plan local d'urbanisme

Après avoir étudié le dossier de projet de PLU, entendu les arguments de la mairie de Bras d'Asse, les arguments exprimés par le public durant l'enquête, consulté les avis des personnes publiques associées je donne un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique, intégrant les avis des personnes publiques associées, sous réserve de supprimer la zone Ao destinée à accueillir des éoliennes telle qu'elle est présentée.

Après avoir étudié le dossier de projet de PLU, entendu les arguments de la mairie de Bras d'Asse, les arguments exprimés par le public durant l'enquête, consulté les avis des personnes publiques associées je donne un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique, intégrant les avis des personnes publiques associées, sous réserve de supprimer la zone Ao destinée à accueillir des éoliennes telle qu'elle est présentée.


Pour rendre cet avis j'ai considéré d'une part que :

  • la volonté de la commune de préserver le caractère rural du territoire et de favoriser les activités « de commerce, service, artisanat » et le « développement touristique» (PADD, orientation l, point B, page 9), n'était pas compatible avec la création d'une zone pouvant accueillir un parc d'éoliennes à caractère industriel,
  • l'absence de propositions de réglementation de la zone Ao (en particulier l'absence de hauteur maximale autorisée pour des éoliennes), ne permettait pas à la commune d'encadrer suffisamment les projets susceptibles de venir s'installer sur son territoire,
  • la proximité du VOR de Digne-les-Bains, posait des contraintes fortes à l'installation d'éoliennes
    sur ce secteur,
  • l'impact potentiel d'éoliennes de grande dimension sur l'environnement, et en particulier le paysage, portait sur un territoire bien plus large que la commune et pouvait avoir des répercussions négatives sur l'économie touristique du territoire,
  • l'opposition importante de la population témoignait d'une concertation insuffisante en amont,
  • l'avis du commissaire enquêteur, M. Grosjean chargé de la la première enquête publique sur Ie projet de PLU devait être pris en compte.
J'ai considéré d'autre part les arguments en faveur de la zone Ao et en particulier :
  • l'augmentation de ressources économiques potentielles pour la collectivité,
  • la volonté de participer au développement des énergies renouvelables en France.

En conclusion, j'ai estimé que les inconvénients de cette zone Ao, telle qu'elle était présentée, étaient supérieurs aux avantages qu'elle pouvait apporter au territoire. Il me semble qu'une réglementation précise de cette zone Ao encadrant, comme pour les zones urbaines, les hauteurs maximales, les implantations autorisées et interdites, les accès, les aspects extérieurs... et le type d'éoliennes donnerait à la collectivité à la fois une bonne maîtrise des projets susceptibles de s'installer sur son territoire et améliorerait l'acceptabilité du projet par le public.









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Francis TERRAY,
23 déc. 2015 à 09:22